CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Plateforme ZE PERFECT PLACE

PRÉAMBULE – RÔLE DE ZE PERFECT PLACE

ZE PERFECT PLACE SAS agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de prestataire de services techniques, commerciaux et administratifs.

ZE PERFECT PLACE n’est ni propriétaire, ni loueur, ni gestionnaire immobilier, ni mandataire chargé de la perception des loyers, et n’est pas partie au contrat de location.

Le contrat de location est conclu directement et exclusivement entre le Voyageur et le Propriétaire, ou son représentant légal.

1. DÉFINITIONS

• Plateforme : le site www.zeperfectplace.com

• ZE PERFECT PLACE : ZE PERFECT PLACE SAS

• Propriétaire : personne physique ou morale proposant un logement à la location

• Voyageur : toute personne effectuant une réservation

• Logement : bien immobilier proposé à la location

• Contrat de location : contrat conclu directement entre le Voyageur et le Propriétaire

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :

• l’utilisation de la Plateforme,

• la mise en relation entre Voyageurs et Propriétaires,

• les modalités de réservation des Logements proposés.

3. NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

La Plateforme permet aux Voyageurs d’entrer en relation avec des Propriétaires.

ZE PERFECT PLACE n’intervient pas dans la conclusion, l’exécution ou la gestion du contrat de location, lequel relève exclusivement de la responsabilité du Propriétaire et du Voyageur.

4. RÉSERVATION

4.1 Processus de réservation

Le Voyageur peut effectuer une réservation :

• via la Plateforme ZE PERFECT PLACE,

• ou via une plateforme tierce partenaire.

La réservation devient effective uniquement après confirmation du Propriétaire.

4.2 Exactitude des informations

Le Voyageur est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies avant toute réservation.

5. PAIEMENTS

Les paiements liés à la réservation sont effectués :

• directement auprès du Propriétaire,

• ou via un prestataire de paiement tiers, agissant pour le compte du Propriétaire.

ZE PERFECT PLACE n’encaisse pas les loyers pour son propre compte.

6. CAUTION – FRAIS ANNEXES

La caution, les frais de ménage ou autres frais éventuels sont :

• définis par le Propriétaire,

• indiqués dans le détail de la réservation.

ZE PERFECT PLACE n’est pas responsable de la gestion, de l’encaissement ou de la restitution des cautions.

7. ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE VOYAGEUR

Toute demande d’annulation ou de modification :

• est soumise aux conditions définies par le Propriétaire,

• est précisée dans les conditions de réservation du Logement.

À défaut de conditions spécifiques, les règles suivantes s’appliquent :

• 50 % du montant total après confirmation de la réservation,

• 100 % du montant total dans les 30 jours précédant la date d’arrivée.

8. ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

En cas d’annulation par le Propriétaire :

• le Voyageur sera informé dans les meilleurs délais,

• les sommes versées seront remboursées selon les modalités prévues.

ZE PERFECT PLACE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de cette annulation.

9. DÉROULEMENT DU SÉJOUR ET CONDITIONS DE LOCATION

9.1 Nature temporaire de la location

La location du Logement est strictement temporaire et consentie exclusivement à des fins d’hébergement touristique, professionnel ou de séjour de courte ou moyenne durée.

Le Voyageur reconnaît expressément que le Logement ne constitue en aucun cas sa résidence principale ni secondaire, au sens du droit du logement.

Le Voyageur renonce expressément à se prévaloir de tout droit au maintien dans les lieux.

9.2 Interdiction de démarches administratives

Le Voyageur s’interdit formellement de :

• élire domicile dans le Logement,

• utiliser l’adresse du Logement comme adresse administrative, fiscale ou postale,

• faire établir, transférer ou modifier à son nom tout contrat de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet ou de tout autre service.

Toute tentative en ce sens constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales de Vente.

9.3 Fin automatique du séjour

La location prend fin automatiquement à la date de départ prévue dans la réservation, sans possibilité de renouvellement tacite.

Le Logement doit être entièrement libéré (personnes et effets personnels) à cette date.

Toute occupation au-delà sera considérée comme une occupation sans droit ni titre, engageant la seule responsabilité du Voyageur.

9.4 Engagement de ZE PERFECT PLACE

Dans son rôle de plateforme de mise en relation, ZE PERFECT PLACE s’engage à :

• faciliter la communication entre le Voyageur et le Propriétaire,

• contribuer au bon déroulement du séjour,

• intervenir comme intermédiaire de bonne foi en cas de difficulté signalée.

Cet engagement constitue une obligation de moyens, ZE PERFECT PLACE n’étant pas partie au contrat de location.

10. OBLIGATIONS DU VOYAGEUR

Le Voyageur s’engage notamment à :

• respecter la capacité maximale autorisée,

• respecter le règlement intérieur du Logement,

• ne pas introduire d’animaux sans autorisation écrite préalable,

• disposer d’une assurance voyage adaptée.

11. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative :

• au Logement,

• au séjour,

• à l’exécution du contrat de location,

doit être adressée directement au Propriétaire.

ZE PERFECT PLACE peut intervenir uniquement comme intermédiaire de communication, sans obligation de résultat.

12. RESPONSABILITÉ

ZE PERFECT PLACE ne saurait être tenue responsable :

• de l’état du Logement,

• de sa conformité réglementaire,

• de la qualité du séjour,

• des litiges entre Voyageur et Propriétaire.

Sa responsabilité est strictement limitée aux services techniques fournis via la Plateforme.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.