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Actualités - Loi locale sur location de meublé de tourisme à Nice

Quelles sont les possibilités et démarches pour louer en location de meublé de tourisme à Nice ?

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement à Nice et vous envisagez de louer ce bien pour des séjours de courte durée.

Il y a deux cas de figure :

  1. Le premier cas est le suivant : il s'agit de votre résidence principale 


    Dans ce cas, vous pouvez louer votre bien pour des séjours de courte durée pendant une durée maximale de 120 jours par an.

    Si votre bien se trouve dans une copropriété, il est tout de même nécessaire de nous fournir une autorisation ou une preuve de non interdiction de location saisonnière de la part de celle-ci. 

    Aucune demande n'est requise auprès de la municipalité. 

    Les plateformes comme Airbnb ou Booking limiteront la disponibilité de votre bien à 120 jours. Ainsi, il ne sera pas possible de proposer 120 jours de location sur Booking et 120 jours sur Airbnb.

    Depuis 2023, la Métropole a délégué le contrôle sur cette restriction de durée maximale à une société externe, Touriz (www.touriz.fr), spécialisée dans le contrôle et la gestion des hébergements saisonniers en recoupant notamment les données liées entre les plateformes.

  2. Le deuxième cas est le suivant : il s'agit d'une résidence secondaire, et vous devez demander une autorisation de changement d’usage à la Métropole de Nice.

    La Métropole de Nice est considérée comme une zone tendue en termes de locations à l'année. Bien que les biens proposés en location saisonnière ne représentent que 5,5% du marché locatif, celle-ci a décidé de limiter le nombre autorisé de locations saisonnières et d'encadrer strictement les changements d’usage autorisés.

    Mais qu'est-ce qu'un changement d'usage ?

    Un changement d'usage est une autorisation temporairement accordée au propriétaire pour mettre son bien en location saisonnière, souvent appelé à tort "location Airbnb". Cette autorisation  est accordée depuis décembre 2018, pour une durée d'un an renouvelable jusqu'à 5 fois, soit au total 6 ans, mais elle est soumise aux conditions suivantes :

    1. Vous devez être propriétaire du bien (à l'exclusion des SCI et autres personnes morales pour lesquelles une compensation est obligatoire).
    2. Ce bien doit constituer votre unique bien immobilier contribuant à votre foyer fiscal à Nice.
    3. La copropriété ne doit pas interdire la location saisonnière. Cependant la Métropole de Nice ne peut pas utiliser ce règlement dans la première demande. La copropriété pourrait cependant se retourner contre vous, et signaler l’interdiction à la Métropole. La métropole pourrait alors vous refuser le renouvellement automatique l’année suivante.
      Vous pouvez consulter le site de la Métropole de Nice afin de prendre connaissance des conditions spécifiques nécessaires pour obtenir une autorisation de changement d'usage pour votre propriété. 
      https://www.nicecotedazur.org/services/logement/autorisations-de-changements-dusage/

     

Que devez-vous faire au terme des 6 ans d'autorisation de changement d'usage si vous ne pouvez plus en obtenir ?

    1. Vous pouvez vendre ou proposer cette location à l'année
    2. Echanger votre bien avec un autre propriétaire

    3. Vous pouvez mettre l’appartement en location mixte Etudiant / Saisonnier. Attention, il faut avoir un premier contrat tripartite étudiant signé par les locataires, le Crous et le propriétaire. Ce contrat doit être joint à la demande d’autorisation saisonnière au plus tard en décembre de l’année N pour l’été de l’année N+1.
    4. La "compensation" de ce bien vous permet de garder à vie la vocation commerciale de votre bien. Toutefois, cette compensation nécessite l’un des investissements suivants :

      Soit acheter un bien qui n’est pas habitable (surface commerciale, entrepôt….) de la même surface que votre bien en location de meublé touristique, et dans la même ville,  et le transformer en habitation, pour le louer ensuite en habitation principale, avec un loyer modéré selon des critères bien précis.

      Soit faire l’acquisition d’une commercialité qui  peut avoir un coût important (entre 550 et 800 €/m2 + frais de recherche et de notaire +- 7500 €). 

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de votre investissement en location meublée ?
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les articles sur ce sujet dans notre blog 
Actualités - Fiscalité

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